CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ET DE VENTE

1. Champ d'application des Conditions générales

Sauf convention écrite contraire, les présentes conditions générales de location et de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») sont applicables à tous les contrats de location et de vente conclus avec SipWell et aux services offerts par Sip-Well NV, Technologielaan 3, 1840 Londerzeel, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise 0450.274.592 (ci-après dénommée 'SipWell'). Les Conditions Générales sont également applicables aux contrats conclus en ligne via la boutique en ligne (ci-après la ‘Boutique en Ligne’) sur www.sipwell.com (ci-après le ‘Site Web’). En concluant un ou des contrats avec SipWell (que ce soit par le biais de la Boutique en Ligne ou par d'autres moyens), le locataire et/ou l'acheteur (ci-après dénommé le ‘Client’) confirme avoir intégralement lu les présentes Conditions Générales, qui sont fournies par SipWell au Client avant toute commande et qui figurent également au verso de tous les bons de commande, factures et sur son Site Web et confirme qu'il s'engage inconditionnellement à les respecter. Les présentes Conditions Générales prévalent toujours sur les éventuelles conditions générales du Client. Les présentes Conditions Générales s'appliquent uniquement aux Clients qui sont des consommateurs. Les conditions générales applicables aux clients professionnels et/ou aux entreprises sont disponibles sur notre Site Web.

2. Conclusion du contrat

Le contrat conclu entre les parties prend effet à partir du moment où le Client et SipWell ont tous deux signé le bon de commande ou que le Client a passé la commande par le biais de la Boutique en Ligne et que cette commande a été acceptée par SipWell.

3. Offre et Prix

SipWell loue et vend des fontaines d'eau (ci-après dénommées collectivement les ‘appareils SipWell’) et des articles apparentés, notamment des bouteilles d'eau, des gobelets, des gourdes, et des consommables, notamment des filtres, et des bouteilles de CO2, comme indiqué dans le bon de commande ou sur le Site Web. Les images des articles SipWell sur le Site Web sont uniquement destinées à des fins d'illustration et peuvent contenir des éléments non compris dans le prix ou des différences par rapport au produit. Les prix indiqués sur le bon de commande et la Boutique en Ligne sont en euros et incluent la TVA. SipWell se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des appareils et articles apparentés proposés. Si une commande est passée, le prix indiqué sur le Site Web au moment de la commande ou sur le bon de commande est le prix applicable. Si les produits SipWell commandés par le Client ne sont temporairement pas en stock, SipWell peut mettre à disposition un produit de remplacement jusqu'à la livraison des produits SipWell commandés, aux mêmes conditions que celles convenues.

4. Durée

Les contrats avec SipWell portant sur la location d'appareils SipWell, l'achat de bouteilles d'eau et/ou l'entretien des appareils SipWell sont conclus pour une durée indéterminée, sauf convention contraire, comme indiqué au recto du bon de commande ou sur la Boutique en Ligne. Le contrat peut être résilié par le Client ou par SipWell en donnant à l'autre partie un préavis écrit de trois mois au plus tard trois mois avant chaque date d’anniversaire de la date à laquelle le contrat a été conclu.

5. Livraison

SipWell s'engage à livrer les appareils et articles apparentés commandés par le Client à l'adresse en Belgique indiquée sur le bon de commande ou sur la Boutique en Ligne. Le Client est obligé de réceptionner les marchandises livrées par SipWell au moment convenu et de prévoir à cet effet un espace suffisant afin que les marchandises puissent être livrées à l'adresse indiquée par le Client. Le Client est tenu de s'assurer, à ses propres frais, que les installations nécessaires (telles qu'un raccordement électrique et, le cas échéant, un raccordement au réseau d'eau pour la fontaine à eau) sont disponibles au moment de l'installation de tout appareil à installer par SipWell. Lors de la livraison, le Client devra signer le bon de livraison pour réception. Nonobstant l'article 12, le Client supporte l’ensemble des risque, en ce compris la perte et le vol, liés aux appareils et articles livrés à partir du moment où ils sont effectivement livrés à l'endroit indiqué sur le bon de commande. Les livraisons de 42,35 euros (TVA comprise) ou plus seront livrées par SipWell sans frais de livraison. Pour les livraisons inférieures à 42,35 euros, le Client se verra facturer des frais de livraison de 15,13 euros (TVA comprise) par livraison augmentés de la redevance kilométrique qui serait due par SipWell. En outre, SipWell est en droit de facturer au Client des frais de livraison supplémentaires de 30,25 euros (TVA comprise) si SipWell doit effectuer des livraisons séparées à la demande d'un Client en dehors de ses dates de livraison standard pour ce Client. Si le Client n'est pas en mesure, pour une raison quelconque, de prendre livraison à la date de livraison convenue ou si le Client souhaite reporter la date de livraison proposée, il devra introduire une demande de report de livraison. La demande de report de livraison doit être adressée par écrit à SipWell par le Client au moins 5 jours avant la livraison prévue, faute de quoi des frais de livraison de 30,25 euros (TVA comprise) pourront être appliqués par SipWell. En outre, si le Client n'introduit pas en temps utile une demande de report de livraison auprès de SipWell et si le Client ne prend pas livraison des appareils ou articles au moment de leur livraison, SipWell est en droit de stocker les appareils ou articles aux frais du Client et aux risques et périls de ce dernier. Si SipWell n'est pas en mesure d'effectuer la livraison à la date convenue, SipWell en informera le Client par e-mail, auquel cas le Client est en droit d'exiger que SipWell effectue la livraison dans un délai supplémentaire d’un mois maximum. Si SipWell n'est pas en mesure d'effectuer la livraison dans ce délai supplémentaire, le Client sera en droit de résilier le contrat concerné. En cas de retard de la livraison, le Client et SipWell se concerteront afin de fixer une nouvelle date de livraison, sans que celle-ci ne puisse être postérieure à un mois après la commande. SipWell se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles qui constituent également des ventes partielles. La livraison partielle d'une commande ne peut en aucun cas être un motif de refus de paiement des appareils ou articles livrés. Si la livraison nécessite l'utilisation de matériaux spéciaux, les frais y afférents sont à la charge du Client. SipWell se réserve le droit de suspendre la livraison des bouteilles d'eau en raison d'une violation par le Client de ses obligations contenues dans les présentes Conditions Générales, y compris, mais sans s'y limiter, le paiement tardif d'une facture par le Client. Une suspension de la livraison des bouteilles d'eau ne signifie pas automatiquement que les autres dispositions du contrat sont suspendues ou que le contrat est résilié dans son intégralité.

6. Indexation du prix et changements de prix

Les frais de location des appareils SipWell seront automatiquement indexés au début de chaque année civile sur la base de l'évolution de l'indice santé. Le nouvel indice sera l'indice santé du mois de décembre précédent et l'indice de référence sera l'indice santé du mois de décembre de l'année précédente. Le montant indexé des frais de location sera automatiquement repris par SipWell dans ses factures. SipWell se réserve le droit de modifier les prix en cas d'augmentation des coûts de SipWell à tout moment. Dans ce cas, les augmentations de prix seront notifiées par écrit au Client au moins deux mois avant l'application des modifications de prix et le Client aura le droit, dans un délai d'un mois à compter de la date de cette notification, de résilier le contrat concerné moyennant un préavis d'un mois.

7. Modalités de paiement

L'achat périodique de bouteilles d'eau et de consommables et, le cas échéant, la location des appareils SipWell et leur entretien seront facturés sur une base mensuelle. La facturation de la location des appareils SipWell et la facturation de la livraison des bouteilles d'eau peuvent intervenir à des moments différents. Le Client s'engage à payer les factures envoyées par SipWell à la date d'échéance indiquée sur la facture sauf si des conditions de paiement différentes sont convenues entre les parties par écrit. Si le Client ne paie pas la facture à la date d'échéance, des intérêts de retard seront facturés au même taux que ceux applicables en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales (loi du 2 août 2002) sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Si la somme facturée n'est pas payée dans les 15 jours suivant l'envoi de la mise en demeure, le Client sera en outre redevable d'une somme forfaitaire de 10% de la somme facturée à titre de dommages et intérêts qui seront réputés correspondre au préjudice subi par SipWell, sans préjudice du droit de SipWell de demander un montant supérieur si son préjudice réel dépasse ce montant. Ce qui précède est sans préjudice de tout autre montant ou recours dont SipWell pourrait disposer en vertu de la loi. Le même taux d'intérêt et les mêmes dommages-intérêts prévus dans la présente clause seront dus en cas de retard de paiement de la part de SipWell. Si le Client a opté pour le paiement par domiciliation bancaire, l'ordre de domiciliation bancaire reste applicable pendant toute la durée du contrat.

8. Caution

Si le Client loue des appareils SipWell, il s'engage, lors de la conclusion du contrat, à payer une caution, dont le montant figure sur le bon de commande ou sur la Boutique en Ligne. En outre, le Client s'engage à verser, lors de la conclusion du contrat (ou lors de toute augmentation du nombre de bouteilles d'eau SipWell), une caution de 12,80 euros par bouteille pour les bouteilles d'eau réutilisables SipWell et une caution de 30 euros pour les bouteilles de CO2 réutilisables. En tout état de cause, le Client n'a droit à aucun intérêt sur le montant de la caution. Les parties conviennent que la caution a pour objet de garantir le respect par le Client de toutes les obligations découlant du contrat que le Client a conclu avec SipWell. En cas de non-respect par le Client de ses obligations au titre du contrat, SipWell se réserve le droit de déduire de la caution versée par le Client les sommes qui lui sont dues. Si le Client décide de mettre fin à la domiciliation prévue à l'article 7, SipWell se réserve le droit d'ajuster le montant de la caution. Si le client a rempli toutes ses obligations contractuelles au terme du contrat, la caution sera remboursée sur le compte bancaire du client, à la demande de ce dernier, par écrit, en indiquant ses coordonnées bancaires.

9. Utilisation des appareils SipWell et des autres produits

Le Client veillera à ce que les bouteilles d'eau SipWell soient uniquement utilisées dans les appareils SipWell appropriés livrés par SipWell. Si SipWell et le Client conviennent par écrit que SipWell fournira des bouteilles d'eau à utiliser sur des appareils appartenant à des tiers, SipWell ne sera pas responsable des problèmes de qualité de l'eau qui pourraient survenir ou des dommages qui pourraient en résulter. Seules les bouteilles SipWell peuvent être montées sur une fontaine d'eau SipWell. Le Client ne doit jamais utiliser les bouteilles d'eau SipWell à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées ou les remplir avec un autre liquide et/ou solide que de l'eau. Le Client est entièrement responsable de tout dommage, y compris aux appareils SipWell, résultant de l'utilisation de bouteilles d'eau fabriqués par des tiers, de l'utilisation d'appareils appartenant à des tiers ou du remplissage de bouteilles d'eau SipWell. Le Client prendra soin des appareils SipWell et des bouteilles d'eau SipWell, les maintiendra en bon état de propreté et d'hygiène et se conformera à tout moment aux instructions données par SipWell à cet égard. Les appareils SipWell et les bouteilles d'eau doivent être protégés par le Client de la lumière du soleil, d'autres sources de chaleur et de la poussière. Les appareils SipWell ne peuvent en aucun cas être placés à l'extérieur, à l'air libre. Le Client reste responsable du contrôle régulier des paramètres requis communiqués par SipWell pour le bon fonctionnement des appareils SipWell afin d'éviter tout dommage inutile. En cas de paramètres anormaux ou de dommages à un appareil SipWell, le Client doit immédiatement en informer SipWell par écrit. Le contenu des bouteilles d'eau SipWell doit être consommé avant la date limite de consommation indiquée sur chaque bouteille. Les bouteilles d'eau ouvertes doivent rester en permanence sur les appareils SipWell qui doivent être allumés en permanence. Si un appareil SipWell a été déconnecté ou ne refroidit plus, le contenu de toute bouteille d'eau ouverte doit être jeté.

10. Entretien et réparation des appareils

L'entretien des appareils loués aux Clients sera effectué par SipWell une fois par an ou à tout autre intervalle indiqué sur le bon de commande correspondant ou par le biais de la Boutique en Ligne. Si les appareils de SipWell nécessitent une maintenance supplémentaire, celle-ci sera effectuée par SipWell, à la demande du Client, aux tarifs en vigueur. Pour les appareils loués ou vendus, le Client est responsable du coût de toute réparation ou remplacement des appareils SipWell lorsque les dommages aux appareils sont dus au non-respect des obligations prévues dans les présentes Conditions Générales, y compris les instructions fournies sur base de l'article 9, ou à une négligence ou à une mauvaise utilisation de sa part ou de celle de tout autre tiers. Pour les appareils en location, le Client peut être tenu responsable et tenu de payer tous les frais de réparation et de remplacement des appareils SipWell qui en découlent. SipWell se réserve le droit, pour chaque appareil SipWell qui n'est plus sous garantie, de procéder à une inspection préalable avant de conclure un contrat d'entretien afin d'évaluer si l'appareil en question est en bon état. S'il s'avère que l'appareil SipWell est défectueux, il devra être réparé avant qu'un contrat d'entretien ne puisse être conclu. Le Client doit toujours permettre à SipWell d'accéder aux zones où se trouvent les appareils SipWell afin que SipWell puisse effectuer l'entretien et les réparations, ainsi que pour livrer les bouteilles commandées et récupérer les bouteilles vides. En ce qui concerne les appareils vendus, et sous réserve des dispositions énoncées ci-dessus, SipWell réparera gratuitement les appareils pendant la période de garantie applicable. Si une réparation n'entre pas dans le champ de la garantie ou doit être effectué après la fin de la période de garantie, les réparations seront effectuées par SipWell à la demande du Client aux tarifs de réparation alors en vigueur.

11. Réclamations

Toute réclamation concernant une livraison doit être communiquée par écrit à SipWell dans les 5 jours ouvrables suivant cette livraison. Toute réclamation concernant une facture doit être communiquée à SipWell par lettre recommandée dans les 5 jours ouvrables suivant la date de la facture. Le signalement d'une plainte ne donne pas le droit au client de suspendre tout paiement, que ce soit pour le tout ou en partie.

12. Propriété et réserve de propriété

Les bouteilles d'eau et de CO2 de SipWell restent à tout moment la propriété de SipWell et font l'objet d'une caution telle que prévue à l'article 8 des présentes Conditions Générales. Les bouteilles vides seront enlevées par SipWell en même temps que la livraison des bouteilles pleines. En cas de location d'appareils SipWell: - ceux-ci restent la propriété exclusive de SipWell et le Client s'engage à ne pas les vendre, les transférer, les sous-louer, les mettre en gage et/ou les grever d'une quelconque sûreté; - ils ne peuvent être déplacés à une autre adresse qu'après autorisation écrite préalable de SipWell; - le Client s'engage à ne pas modifier ou réparer les appareils SipWell et reconnaît que seule SipWell peut agir en tant que réparateur. En cas de location, le Client doit immédiatement informer SipWell par écrit si: - les appareils SipWell et/ou les bouteilles d'eau en possession du Client sont, en tout ou en partie, volés, endommagés, réclamés ou impliqués dans un accident ayant causé des dommages physiques ou matériels; - un tiers saisit ou saisit en tout ou en partie les appareils SipWell et/ou les bouteilles d'eau que le Client a en sa possession. Dans ce cas, le Client informera l'huissier de justice exécutant et le saisissant du fait qu'il n'est pas le propriétaire de ces appareils ou articles. Pour les appareils ou articles qui sont vendus à un Client par SipWell, SipWell en reste, nonobstant l'application de l'article 5 des présentes Conditions Générales, le propriétaire exclusif jusqu'au paiement intégral de tous les montants dus à SipWell dans le cadre de cette vente.

13. Garantie

La garantie légale de deux ans s'applique aux produits et services de SipWell vendus par SipWell. En ce qui concerne les produits reconditionnés (usés), la garantie légale s’applique pendant un an. SipWell s'engage à remédier gratuitement à toutes les non-conformités et à tous les vices cachés qui surviennent pendant la période de garantie, soit en réparant les articles, soit en les remplaçant. Le Client s'engage à contrôler les appareils ou articles livrés immédiatement après la livraison afin de vérifier s'ils correspondent à la commande convenue. Les éventuels défauts visibles doivent être immédiatement signalés par écrit à SipWell dans les deux jours suivant la livraison. Les réclamations pour vices apparents n'autorisent pas le Client à suspendre ses obligations de paiement. La responsabilité de SipWell pour les éventuels non-conformités ou vices cachés des produits livrés par SipWell est limitée aux non-conformités ou vices qui existaient lors de la livraison et qui se manifestent dans les deux ans de la date de la livraison . Les non-conformités et défauts cachés seront réputées avoir existé au moment de la livraison s’ils se manifestent dans un délai de deux à partir de la date de la livraison. Le Client doit signaler par écrit à SipWell tous les non-conformités ou vices cachés dans un délai de deux mois ouvrables après en avoir eu connaissance. En l'absence d'une notification en temps utile des non-conformités ou vices cachés, le Client perd le droit d'introduire une réclamation contre SipWell. Ne sont pas couverts par la présente garantie les non-conformités ou vices cachés qui résultent de l'usure normale ou d'une utilisation inappropriée de la part du Client ou qui sont dus à des causes externes, ainsi que les non-conformités ou vices cachés qui surviennent après modification ou réparation des articles effectuées par des personnes autres que les techniciens de SipWell.

14. Responsabilité

SipWell n'est en aucun cas responsable des dommages qui sont directement ou indirectement attribuables à une négligence ou à une utilisation incorrecte de la part du Client ou de tiers des appareils ou articles livrés ou en raison de modifications aux appareils ou articles livrés apportées par le Client ou des tiers. Le Client est responsable de tout dommage résultant de l'utilisation incorrecte ou négligente des appareils SipWell et des autres articles SipWell sur le Site Web, SipWell se réservant le droit de récupérer intégralement auprès du Client les pertes qu'elle subit de ce fait. Dans toute la mesure permise par la loi, SipWell décline toute responsabilité pour tout dommage immatériel, indirect ou consécutif (y compris, mais sans s'y limiter, les pertes de bénéfices, les pertes financières, l'interruption des activités, la perte de données ou les réclamations de la part de tiers). En ce qui concerne les fontaines d'eau SipWell qui sont raccordées au réseau d'eau, SipWell ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage causé par l'eau du réseau. SipWell ne peut être tenue responsable d'éventuelles irrégularités dans la qualité de l'eau fournie par le réseau d'eau. La responsabilité globale de SipWell est en tout cas limitée aux montants facturés sur une base annuelle et effectivement payés en vertu du contrat. En outre, en ce qui concerne les appareils neufs ou reconditionnés vendus à un Client et pour lesquels ce dernier a choisi de ne pas conclure un contrat d'entretien avec SipWell, SipWell ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l'absence d'entretien ou d'un entretien incorrect des appareils concernés, y compris tout dommage subi par l'appareil et toute conséquence en résultant sur la qualité de l'eau distribuée par cet appareil, y compris toute conséquence sur la santé.

15. Droit de retraction

Dans le cas d'un contrat conclu à distance via la Boutique en Ligne, ou d'un contrat (autre que la fourniture de bouteilles d'eau SipWell) de vente d'un appareil conclu en dehors des locaux de SipWell, le Client a le droit de mettre fin au contrat sans avoir à justifier sa décision dans un délai de quatorze jours calendaires, à compter de la date à laquelle le Client prend physiquement livraison de la première commande ou des bouteilles d'eau SipWell (ou autres articles). En ce qui concerne les contrats de service tels que les contrats d'entretien et/ou de location, le délai de rétractation de 14 jours commence à courir à partir de la date de la conclusion du contrat. Le droit de rétractation peut être exercé au moyen d'un formulaire type, disponible sur https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf ou au moyen d'une déclaration non équivoque qui indique clairement la décision de mettre fin au contrat. Si le Client exerce son droit de rétractation, le Client doit permettre à SipWell de récupérer les articles livrés dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour où le Client a informé SipWell de sa décision de rétractation. Les articles livrés doivent être retournés dans leur emballage d'origine, accompagnés des accessoires et de la documentation. SipWell remboursera dans les 14 jours tous les paiements effectués par le Client, y compris les éventuels frais de livraison (dans la mesure où ceux-ci ne dépassent pas l'option de livraison la moins chère proposée par SipWell), en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour payer les articles livrés. SipWell peut retarder le remboursement jusqu'à ce que les articles faisant l'objet du droit de rétractation ont été enlevés par SipWell ou que le Client démontre que ces articles ont été envoyés. Le droit de rétractation ne s'applique pas : aux contrats de service, tels que les contrats de maintenance, après l'exécution complète du service si l'exécution a commencé avec le consentement exprès et préalable du Client, et à condition que le Client reconnaisse qu'il perd son droit de rétractation dès que SipWell a exécuté le contrat dans son intégralité ; ou aux marchandises périssables ou aux marchandises qui ont été scellées pour des raisons d'hygiène/santé, telles que les bouteilles d'eau SipWell, qui ont été descellées (si par exemple les bouteilles d'eau ont été placées sur un distributeur d'eau) ; ou à la livraison d'articles fabriqués selon les spécifications du Client, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique. S'il exerce son droit de rétractation, le Client reste responsable de tous les dommages causés aux biens autres que ceux résultant de manipulations nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques ou le fonctionnement des biens.

16. Traitement des données personnelles

Les données personnelles du Client sont enregistrées dans une base de données de clients de SipWell et traitées conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Ces données sont uniquement utilisées pour l'administration de la clientèle, l'exécution du présent contrat et à des fins de marketing direct permettant au Client de rester informé des derniers services et produits proposés par SipWell. Ces données ne seront utilisées que par SipWell et ne seront pas transmises à des tiers. En acceptant ces dispositions, le Client consent à l'utilisation des données selon les conditions détaillées ci-dessus. Le Client peut exercer gratuitement son droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'égard de ces données en s'adressant au responsable de ce traitement: SipWell NV, Technologielaan 3, 1840 Londerzeel. Si le Client est enregistré dans la Boutique en Ligne, il est responsable de la confidentialité de ses données de connexion et de son mot de passe.

17. Fin du contrat et préavis

Le Client reconnaît que le contrat peut être unilatéralement résolu en tout ou en partie et sans mise en demeure préalable et/ou intervention judiciaire de SipWell en cas de violation par le Client d'une quelconque disposition des présentes Conditions Générales à laquelle il ne serait pas remédié dans les 15 jours ouvrables de la notification de cette violation par lettre recommandée. En cas de résolution d'un contrat de location, le Client est tenu de verser à SipWell une indemnité égale aux loyers qui seraient dus à compter de la date de résolution jusqu'à la date de fin normale du contrat de location. Si, en plus de la location d'un appareil SipWell, le contrat de location comporte également une obligation d'achat minimum (un contrat ‘package’), le Client est tenu de verser à SipWell une indemnité égale à 50% des sommes ‘package’ encore dues à la date de la résolution jusqu'à la date de fin normale du contrat ‘package’. Le contrat prend fin de plein droit et sans mise en demeure préalable si SipWell ou le Client se trouve en état de cessation de paiement, d'insolvabilité, de faillite ou de liquidation. En cas de résolution ou de résiliation du présent contrat pour quelque raison que ce soit, le Client doit restituer tous les appareils SipWell et les bouteilles d'eau appartenant à SipWell dans un délai de 8 jours ouvrables. SipWell se réserve le droit de facturer au Client la valeur de chaque appareil SipWell qui est encore en possession du Client après cette période. Cette valeur est fixée à 800 euros par appareil et à 66,15 euros par bouteille et 25 euros par bouteille de CO2, en plus du montant de la caution indiqué ci-dessus. Lors de la reprise d'un appareil SipWell, SipWell facture au Client le reconditionnement et la stérilisation de l'appareil pour un montant de 55 euros (TVA comprise) par appareil, plus 48,40 euros (TVA comprise) de frais de transport. Les mêmes frais seront appliqués en cas de vol ou de perte de l'appareil que ce soit pendant ou après la durée du contrat.

18. Force Majeure

En cas de force majeure, la partie affectée a le droit de suspendre les obligations affectées du contrat ou de parvenir à un règlement en concertation sans qu'aucune des parties ne soit tenue de verser une indemnité (étant entendu que la force majeure n'interrompt pas les obligations de paiement du Client). On entend par force majeure une situation dans laquelle l'exécution du contrat par l'une des parties est empêchée, en tout ou en partie et de manière temporaire ou non, par des circonstances indépendantes de la volonté de cette partie et qu'elle ne pouvait prévoir. Les circonstances suivantes sont réputées constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative: pannes d'électricité ou de télécommunication, catastrophes naturelles, conditions climatiques exceptionnelles, guerre, retards ou défauts de livraison des fournisseurs d'une partie, grèves ou lock-out, l’intervention des autorités, pandémies et fermeture des frontières. Dans ces cas, les parties feront tous les efforts raisonnables pour limiter les conséquences de la situation de force majeure et reprendront l'exécution de leurs obligations dès la fin de l'événement de force majeure.

19. Contestations

Le droit belge est applicable à tous les contrats conclus avec SipWell. Selon le montant concerné, les tribunaux de l'arrondissement d'Anvers et la justice de paix de l'arrondissement judiciaire de Meise sont exclusivement compétents pour connaître de tous les litiges pouvant découler de toute relation contractuelle avec SipWell, y compris les litiges relatifs à l'application et à l'interprétation des présentes Conditions Générales, sans préjudice du droit du Client d'introduire une procédure devant les tribunaux du lieu où le Client est domicilié.

20. Faillite, liquidation, reprise

En cas de faillite, de liquidation ou de changement de contrôle, le Client doit immédiatement en informer SipWell afin que SipWell prenne toutes les mesures nécessaires à cet égard. Dans ce cas, SipWell a le droit de résoudre le contrat en question sans intervention judiciaire, sans préjudice de tous les autres recours dont elle dispose en vertu de la loi. SipWell a le droit de récupérer immédiatement ses appareils loués ainsi que toutes les bouteilles d'eau et de CO2 se trouvant dans les locaux du Client. Le Client effectuera toutes les démarches à cet égard, soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un liquidateur, du syndic, de l'acheteur, etc. Si l'une des parties se retrouve en procédure d'insolvabilité, toutes les dettes et créances entre les parties seront immédiatement dues et payées.

21. Divisibilité

Si l'une des dispositions des présentes Conditions générales est inapplicable ou contraire à une loi impérative, cela n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions générales. Dans ce cas, les parties négocieront de bonne foi dans le but de remplacer la disposition concernée par une disposition applicable et valide qui se rapproche le plus possible à l'objectif et à la portée de la disposition originale.

(Version Février 2023, B2C)