Conditions generales de location et de vente Culligan Belgium NV (Fontaines à eau - Particuliers)

1. Champ d'application des Conditions générales

Sauf convention écrite contraire, les présentes conditions générales de location et de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») sont applicables à tous les contrats de location et de vente conclus avec Culligan et aux services offerts par Culligan Belgium NV, Technologielaan 3, 1840 Londerzeel, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise 0457.040.640 RPM Bruxelles (division Néerlandophone) (ci-après dénommée 'Culligan'). Les Conditions Générales sont également applicables aux contrats conclus en ligne via la boutique en ligne (ci-après la ‘Boutique en Ligne’) et le portail client (ci-après le "Portail Client") sur www.Culligan.com (ci-après le ‘Site Web’). En concluant un ou des contrats avec Culligan (que ce soit par le biais de la Boutique en Ligne ou par d'autres moyens), le locataire et/ou l'acheteur (ci-après dénommé le ‘Client’) confirme avoir intégralement lu les présentes Conditions Générales, qui sont fournies par Culligan au Client avant toute commande et qui figurent également sur son Site Web et confirme qu'il s'engage inconditionnellement à les respecter. Les présentes Conditions Générales prévalent toujours sur les éventuelles conditions générales du Client. Les présentes Conditions Générales s'appliquent uniquement aux Clients qui sont des consommateurs. Les conditions générales applicables aux clients professionnels et/ou aux entreprises sont disponibles sur notre Site Web.

2. Conclusion du contrat

Le contrat conclu entre les parties prend effet à partir du moment où le Client et Culligan ont tous deux signé le bon de commande ou que le Client a passé la commande par le biais de la Boutique en Ligne ou le Portail Client et que cette commande a été acceptée par Culligan. Les devis et indications de prix émis par Culligan, sous quelque forme que ce soit, ne sont pas contraignants et peuvent être modifiés, sauf accord contraire exprès.

3. Offre et Prix

Culligan loue et vend des fontaines d'eau (ci-après dénommées collectivement les ‘appareils Culligan’) et des articles apparentés, notamment des bouteilles d'eau, des gobelets, des gourdes, et des consommables, notamment des filtres, et des bouteilles de CO2, comme indiqué dans le bon de commande ou sur le Site Web. Les images des articles Culligan sur le Site Web sont uniquement destinées à des fins d'illustration et peuvent contenir des éléments non compris dans le prix ou des différences par rapport au produit. Les prix indiqués sur le bon de commande et la Boutique en Ligne sont en euros et incluent la TVA. Culligan se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des appareils et articles apparentés qu'elle propose à la vente ou à la location. Si une commande est passée, le prix indiqué sur le Site Web au moment de la commande ou sur le bon de commande est le prix applicable. Si les produits Culligan commandés par le Client ne sont temporairement pas en stock, Culligan peut mettre à disposition un produit de remplacement jusqu'à la livraison des produits Culligan commandés, aux mêmes conditions que celles convenues. Le prix facturé pour l'eau en bouteille correspondra au tarif en vigueur de Culligan à ce moment-là. Culligan se réserve le droit de facturer au Client (i) les cotisations de recyclage et/ou l'ecofee pour chaque appareil et/ou bouteille loué(e) ou vendu(e), (ii) les redevances et taxes kilométriques relatives aux livraisons, (iii) les cotisations et taxes d'emballage, ainsi que toute autre cotisation, taxe ou coût qui serait appliqué(e) à l'avenir par une autorité publique en Belgique en rapport avec les biens et services fournis par Culligan.

4. Volumes minimaux de livraison

Chaque commande implique la livraison de produits et d'accessoires conformément à la politique de livraison minimum de Culligan.  Si la livraison des produits et accessoires n'est pas conforme à la politique de livraison minimum de Culligan, Culligan se réserve le droit de facturer des frais d'administration et/ou de livraison. Chaque facture de vente ou de location inclura la cotisation de recyclage applicable.

5. Durée

Les contrats avec Culligan portant sur la location d'appareils Culligan, l'achat de bouteilles d'eau et/ou l'entretien des appareils Culligan sont conclus pour une durée indéterminée, sauf convention contraire, comme indiqué au recto du bon de commande ou sur la Boutique en Ligne ou le Portail Client.  Le contrat entre en vigueur le 1er du mois ou du 15 du mois, selon le cas, qui suit immédiatement la date à laquelle Culligan a installé l’appareil chez le Client ou pour les contrats portant uniquement sur la livraison de bouteilles d'eau, à la première livraison de bouteilles d'eau. Le contrat peut être résilié par le Client ou par Culligan en donnant à l'autre partie un préavis écrit de trois mois au plus tard trois mois avant chaque date d’anniversaire de la date à laquelle le contrat est entré en vigueur.

6. Livraison

Culligan s'engage à livrer les appareils et articles apparentés commandés par le Client à l'adresse en Belgique indiquée sur le bon de commande ou sur la Boutique en Ligne. Culligan s'efforcera de respecter les délais de livraison convenus avec un Client mais tout retard dans l'exécution ne peut donner lieu à une indemnisation. Le Client est obligé de réceptionner les marchandises livrées par Culligan au moment convenu et de prévoir à cet effet un espace suffisant afin que les marchandises puissent être livrées à l'adresse indiquée par le Client. Le Client est tenu de s'assurer, à ses propres frais, que les installations nécessaires (telles qu'un raccordement électrique et, le cas échéant, un raccordement au réseau d'eau pour la fontaine à eau) conformes aux standards de Culligan sont disponibles au moment de l'installation de tout appareil devant être installé par Culligan et Culligan ne sera en aucun cas responsable de tout retard résultant de l'absence des installations requises.  Si le branchement d'eau n'est pas équipé d'une vanne d'arrêt automatique appropriée, Culligan en installera une aux frais du Client (comprenant le prix de la vanne et le coût de l'installation).  Culligan ne sera pas responsable des dommages causés par des fuites résultant de l'absence d'une vanne d'arrêt automatique. Lors de la livraison, le Client devra signer le bon de livraison pour réception. Nonobstant l'article 13, le Client supporte l’ensemble des risques, en ce compris la perte et le vol, liés aux appareils et articles livrés à partir du moment où ils sont effectivement livrés à l'endroit indiqué sur le bon de commande. Les livraisons dépassant le volume de livraison minimum de Culligan seront livrées par Culligan sans frais de livraison. Pour les livraisons inférieures au volume minimum de Culligan, le Client se verra facturer des frais de livraison par livraison au taux alors en vigueur augmentés de la redevance kilométrique qui serait due par Culligan. En outre, Culligan est en droit de facturer au Client des frais de livraison supplémentaires si Culligan doit effectuer des livraisons séparées à la demande d'un Client en dehors de ses dates de livraison standard pour ce Client. Si le Client n'est pas en mesure, pour une raison quelconque, de prendre livraison à la date de livraison convenue ou si le Client souhaite reporter la date de livraison proposée, il devra introduire une demande de report de livraison. La demande de report de livraison doit être adressée par écrit à Culligan par le Client au moins 5 jours avant la livraison prévue, faute de quoi des frais de livraison au tarif alors en vigueur pourront être appliqués par Culligan. En outre, si le Client n'introduit pas en temps utile une demande de report de livraison auprès de Culligan et si le Client ne prend pas livraison des appareils ou articles au moment de leur livraison, Culligan est en droit de stocker les appareils ou articles aux frais du Client et aux risques et périls de ce dernier. Si Culligan n'est pas en mesure d'effectuer la livraison à la date convenue, Culligan en informera le Client par e-mail, auquel cas le Client est en droit d'exiger que Culligan effectue la livraison dans un délai supplémentaire d’un mois maximum. Si Culligan n'est pas en mesure d'effectuer la livraison dans ce délai supplémentaire, le Client sera en droit de résilier le contrat concerné. En cas de retard de la livraison, le Client et Culligan se concerteront afin de fixer une nouvelle date de livraison, sans que celle-ci ne puisse être postérieure à un mois après la commande. Culligan se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles qui constituent également des ventes partielles. La livraison partielle d'une commande ne peut en aucun cas être un motif de refus de paiement des appareils ou articles livrés. Si la livraison nécessite l'utilisation de matériaux spéciaux, les frais y afférents sont à la charge du Client. Culligan se réserve le droit de suspendre la livraison des bouteilles d'eau en raison d'une violation par le Client de ses obligations contenues dans les présentes Conditions Générales, y compris, mais sans s'y limiter, le paiement tardif d'une facture par le Client. Une suspension de la livraison des bouteilles d'eau ne signifie pas automatiquement que les autres dispositions du contrat sont suspendues ou que le contrat est résilié dans son intégralité. Pour des raisons de santé et d'hygiène, les bouteilles d'eau dont la livraison a été acceptée par un Client (qu'elles soient ouvertes ou non) ne peuvent pas être réexpédiées à Culligan.

7. Indexation du prix et changements de prix

Les frais de location des appareils Culligan seront automatiquement indexés une fois par an conformément à la législation en vigueur. Le nouvel indice sera l'indice du mois qui précède celui de l'application de l'indexation et l'indice de référence sera l'indice du mois qui précède d’un an le mois de l’application de l’indexation. Le montant indexé des frais de location sera automatiquement repris par Culligan dans ses factures. Culligan se réserve également le droit de modifier les prix de location, de vente ou de services, y compris dans le cadre de contrats en cours, en cas d'augmentation des coûts (y compris toute nouvelle taxe ou augmentation de taxe)  de Culligan à tout moment. Dans ce cas, les augmentations de prix seront notifiées par écrit au Client au moins un mois avant l'application des modifications de prix et le Client aura le droit, dans un délai d'un mois à compter de la date de cette notification, de résilier le contrat concerné moyennant un préavis de trois mois ; étant entendu que les augmentations de prix concernées ne seront pas appliquées pendant la durée de ce préavis.

8. Modalités de paiement

L'achat périodique de bouteilles d'eau et de consommables et, le cas échéant, la location des appareils Culligan et leur entretien seront facturés sur une base annuelle sauf accord contraire entre Culligan et le Client indiqué sur le bon de commande. La facturation de la location des appareils Culligan et la facturation de la livraison des bouteilles d'eau peuvent intervenir à des moments différents. Le Client s'engage à payer les factures envoyées par Culligan dans les 15 jours de la date de facturation indiquée sur la facture sauf si des conditions de paiement différentes sont convenues entre les parties par écrit. Si le Client ne paie pas la facture dans un délai de 14 jours calendriers à partir de la prise d’effet d’une mise en demeure (sous la forme d’une première lettre de rappel) envoyée par Culligan conformément à l’article XIX.2 du Code de Droit Economique, Culligan pourra réclamer (i) les coûts liés aux mises en demeure déterminés conformément à l’article XIX.2 du Code de Droit Economique, (ii) des intérêts de retard calculés sur le montant impayé au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et (iii) une indemnité forfaitaire dont le montant sera le montant maximal déterminé conformément à l’article XIX.4 du Code de Droit Economique, à titre de compensation forfaitaire des intérêts de retard de la dette et d'autre part, tous les coûts du recouvrement amiable de la dette impayée. Ce qui précède est sans préjudice de tout autre montant ou recours dont Culligan pourrait disposer en vertu de la loi. Le même taux d'intérêt et les mêmes dommages-intérêts prévus dans la présente clause seront dus en cas de retard de paiement de la part de Culligan.  Si le Client a opté pour le paiement par domiciliation bancaire, l'ordre de domiciliation bancaire reste applicable pendant toute la durée du contrat. Si le client exige que des informations spécifiques au Client soient incluses sur les factures de Culligan (telles que le numéro de commande ou autres), il est de la responsabilité du Client de s'assurer que ces informations sont communiquées en temps utile à Culligan.  Si ces informations ne sont pas communiquées à temps à Culligan et si Culligan doit alors modifier et réémettre la facture, Culligan est en droit de facturer des frais d'administration à cet égard. Si le client demande à Culligan d'émettre ses factures, bons de livraison ou toute autre information au client sur des plateformes spécifiques que Culligan n’utilise pas, Culligan est en droit de refuser l'utilisation de ces plateformes ou de facturer des frais d'administration.

9. Caution

Si le Client loue des appareils Culligan, il s'engage, lors de la conclusion du contrat, à payer une caution, dont le montant figure sur le bon de commande ou sur la Boutique en Ligne. En outre, le Client s'engage à verser, lors de la conclusion du contrat (ou lors de toute augmentation du nombre de bouteilles d'eau Culligan), une caution par bouteille au tarif en vigueur à ce moment-là pour pour les bouteilles d'eau réutilisables et les bouteilles de CO2 réutilisables. En tout état de cause, le Client n'a droit à aucun intérêt sur le montant de la caution. Les parties conviennent que la caution a pour objet de garantir le respect par le Client de toutes les obligations découlant du contrat que le Client a conclu avec Culligan. En cas de non-respect par le Client de ses obligations au titre du contrat, Culligan se réserve le droit de déduire de la caution versée par le Client les sommes qui lui sont dues. Si le Client décide de mettre fin à la domiciliation prévue à l'article 8, Culligan se réserve le droit d'ajuster le montant de la caution. Si le client a rempli toutes ses obligations contractuelles au terme du contrat, la caution sera remboursée sur le compte bancaire du client, à la demande de ce dernier, par écrit, en indiquant ses coordonnées bancaires.

10. Utilisation des appareils Culligan et des autres produits

Le Client veillera à ce que les bouteilles d'eau Culligan soient uniquement utilisées dans les appareils Culligan appropriés livrés par Culligan. Si Culligan et le Client conviennent par écrit que Culligan fournira des bouteilles d'eau à utiliser sur des appareils appartenant à des tiers, Culligan ne sera pas responsable des problèmes de qualité de l'eau qui pourraient survenir ou des dommages qui pourraient en résulter. Seules les bouteilles Culligan peuvent être montées sur une fontaine d'eau Culligan. Le Client ne doit jamais utiliser les bouteilles d'eau Culligan à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées et lorsque ouvertes il ne devra jamais les remplir à nouveau en partie ou totalement avec un quelconque autre liquide et/ou solide. Le Client est entièrement responsable de tout dommage, y compris aux appareils Culligan, résultant de l'utilisation de bouteilles d'eau fabriqués par des tiers, de l'utilisation d'appareils appartenant à des tiers ou du remplissage de bouteilles d'eau Culligan. Le Client déclare avoir été informé des caractéristiques et des conditions d'utilisation des biens qu'il loue/sont mis à sa disposition et le Client prendra soin des appareils Culligan et des bouteilles d'eau Culligan, les maintiendra en bon état de propreté et d'hygiène et se conformera à tout moment aux instructions données par Culligan à cet égard et les restituera à la fin du contrat dans le même état que celui dans lequel il les a reçus, sous réserve d'une usure normale.  Culligan n'acceptera pas le retour de bouteilles d'eau dont les bouchons ont été endommagés de quelque manière que ce soit (dans ce cas, la caution pour cette bouteille sera perdue par le Client). Les appareils Culligan et les bouteilles d'eau doivent être protégés par le Client des températures extrêmes (supérieures à 30°C ou inférieures à 5°C), de la lumière du soleil, d'autres sources de chaleur et de la poussière. Sauf si la documentation de l'appareil le prévoit expressément, les appareils Culligan ne peuvent en aucun cas être placés à l'extérieur, à l'air libre. Le Client reste responsable du contrôle régulier des paramètres requis communiqués par Culligan pour le bon fonctionnement des appareils Culligan afin d'éviter tout dommage inutile. En cas de fuite d'une fontaine d'eau raccordée au réseau, le Client doit immédiatement fermer le robinet d'alimentation de la fontaine et en avertir Culligan. En cas d'absence de plus de 48 heures, le Client s'engage à fermer le robinet d'alimentation de la fontaine. En cas de paramètres anormaux ou de dommages à un appareil Culligan, le Client doit immédiatement en informer Culligan par écrit. Le Client est entièrement responsable de tout dommage résultant de sa décision de déplacer un appareil Culligan. Le contenu des bouteilles d'eau Culligan doit être consommé avant la date limite de consommation indiquée sur chaque bouteille. Les bouteilles d'eau ouvertes doivent rester en permanence sur les appareils Culligan qui doivent être allumés en permanence. Si un appareil Culligan a été déconnecté ou ne refroidit plus, le contenu de toute bouteille d'eau ouverte doit être jeté.

11. Entretien et réparation des appareils

L'entretien des appareils loués aux Clients sera effectué par Culligan une fois par an pendant les heures de bureau normales ou à tout autre intervalle indiqué sur le bon de commande correspondant ou par le biais de la Boutique en Ligne ou du Portail Client. Si les appareils de Culligan nécessitent une maintenance supplémentaire, celle-ci sera effectuée par Culligan, à la demande du Client, aux tarifs en vigueur. Pour les appareils loués ou vendus, le Client est responsable du coût de toute réparation ou remplacement des appareils Culligan lorsque les dommages aux appareils sont dus au non-respect des obligations prévues dans les présentes Conditions Générales, y compris les instructions fournies sur base de l'article 10, ou à une négligence ou à une mauvaise utilisation de sa part ou de celle de tout autre tiers. Pour les appareils en location, le Client peut être tenu responsable et tenu de payer tous les frais de réparation et de remplacement des appareils Culligan qui en découlent. Culligan se réserve le droit, pour chaque appareil Culligan qui n'est plus sous garantie, de procéder à une inspection préalable avant de conclure un contrat d'entretien afin d'évaluer si l'appareil en question est en bon état. Les frais de cette inspection sont à la charge du client. S'il s'avère que l'appareil Culligan est défectueux, il devra être réparé avant qu'un contrat d'entretien ne puisse être conclu. Le Client doit toujours permettre à Culligan d'accéder aux zones où se trouvent les appareils Culligan afin que Culligan puisse effectuer l'entretien et les réparations, ainsi que pour livrer les bouteilles commandées et récupérer les bouteilles vides. En ce qui concerne les appareils vendus, et sous réserve des dispositions énoncées ci-dessus, Culligan réparera gratuitement les appareils pendant la période de garantie applicable. Si une réparation n'entre pas dans le champ de la garantie ou doit être effectué après la fin de la période de garantie, les réparations seront effectuées par Culligan à la demande du Client aux tarifs de réparation alors en vigueur.

12. Réclamations

Toute réclamation concernant une livraison doit être communiquée par écrit à Culligan dans les 5 jours ouvrables suivant cette livraison. Toute réclamation concernant une facture doit être communiquée à Culligan par lettre recommandée dans les 5 jours ouvrables suivant la date de la facture. Le signalement d'une plainte ne donne pas le droit au client de suspendre tout paiement, que ce soit pour le tout ou en partie.

13. Propriété et réserve de propriété

Les appareils loués par Culligan, les bouteilles d'eau et les bouteilles de CO2 réutilisables de Culligan restent à tout moment la propriété de Culligan et font l'objet d'une caution telle que prévue à l'article 9 des présentes Conditions Générales. Les bouteilles vides seront enlevées par Culligan en même temps que la livraison des bouteilles pleines. En cas de location d'appareils Culligan: - ceux-ci restent la propriété exclusive de Culligan et le Client s'engage à ne pas les vendre, les transférer, les sous-louer, les mettre en gage et/ou les grever d'une quelconque sûreté; - ils ne peuvent être déplacés à une autre adresse qu'après autorisation écrite préalable de Culligan; - le Client s'engage à ne pas modifier ou réparer les appareils Culligan et reconnaît que seule Culligan peut agir en tant que réparateur. En cas de location, le Client doit immédiatement informer Culligan par écrit si: - les appareils Culligan et/ou les bouteilles d'eau en possession du Client sont, en tout ou en partie, volés, endommagés, réclamés ou impliqués dans un accident ayant causé des dommages physiques ou matériels; - un tiers saisit ou saisit en tout ou en partie les appareils Culligan et/ou les bouteilles d'eau que le Client a en sa possession. Dans ce cas, le Client informera l'huissier de justice exécutant et le saisissant du fait qu'il n'est pas le propriétaire de ces appareils ou articles. Pour les appareils ou articles qui sont vendus à un Client par Culligan, Culligan en reste, nonobstant l'application de l'article 6 des présentes Conditions Générales, le propriétaire exclusif jusqu'au paiement intégral de tous les montants dus à Culligan dans le cadre de cette vente.

14. Garantie

La garantie légale de deux ans s'applique aux produits et services de Culligan vendus par Culligan. En ce qui concerne les produits reconditionnés (usés), la garantie légale s’applique pendant un an. Culligan s'engage à remédier gratuitement à toutes les non-conformités et à tous les vices cachés qui surviennent pendant la période de garantie, soit en réparant les articles, soit en les remplaçant. Le Client s'engage à contrôler les appareils ou articles livrés immédiatement après la livraison afin de vérifier s'ils correspondent à la commande convenue. Les éventuels défauts visibles doivent être immédiatement signalés par écrit à Culligan dans les deux jours ouvrables suivant la livraison faute de quoi les appareils ou articles seront irrévocablement considérés comme exempts de tout vice apparent. Les réclamations pour vices apparents n'autorisent pas le Client à suspendre ses obligations de paiement. La responsabilité de Culligan pour les éventuels non-conformités ou vices cachés des produits livrés par Culligan est limitée aux non-conformités ou vices qui existaient lors de la livraison et qui se manifestent dans les deux ans de la date de la livraison . Les non-conformités et défauts cachés seront réputées avoir existé au moment de la livraison s’ils se manifestent dans un délai de deux à partir de la date de la livraison. Le Client doit signaler par écrit à Culligan tous les non-conformités ou vices cachés dans un délai de deux mois ouvrables après en avoir eu connaissance. En l'absence d'une notification en temps utile des non-conformités ou vices cachés, le Client perd le droit d'introduire une réclamation contre Culligan. Ne sont pas couverts par la présente garantie les non-conformités ou vices cachés qui résultent de l'usure normale ou d'une utilisation inappropriée de la part du Client ou qui sont dus à des causes externes, ainsi que les non-conformités ou vices cachés qui surviennent après modification ou réparation des articles effectuées par des personnes autres que les techniciens de Culligan.

15. Responsabilité

Culligan n'est en aucun cas responsable des dommages qui sont directement ou indirectement attribuables à une négligence ou à une utilisation incorrecte de la part du Client ou de tiers des appareils ou articles livrés ou en raison de modifications aux appareils ou articles livrés apportées par le Client ou des tiers. Le Client est responsable de tout dommage résultant de l'utilisation incorrecte ou négligente des appareils Culligan et des autres articles Culligan sur le Site Web, Culligan se réservant le droit de récupérer intégralement auprès du Client les pertes qu'elle subit de ce fait. Le Client s'engage à maintenir une couverture d'assurance adéquate en rapport avec sa responsabilité à cet égard pendant toute la durée du contrat avec Culligan.  Dans toute la mesure permise par la loi, Culligan décline toute responsabilité pour tout dommage immatériel, indirect ou consécutif (y compris, mais sans s'y limiter, les pertes de bénéfices, les pertes financières, l'interruption des activités, la perte de données ou les réclamations de la part de tiers). En ce qui concerne les fontaines d'eau Culligan qui sont raccordées au réseau d'eau, Culligan ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage causé par l'eau du réseau. Culligan ne peut être tenue responsable d'éventuelles irrégularités dans la qualité de l'eau fournie par le réseau d'eau. La responsabilité globale de Culligan est en tout cas limitée aux montants facturés sur une base annuelle et effectivement payés en vertu du contrat. En outre, en ce qui concerne les appareils neufs ou reconditionnés vendus à un Client et pour lesquels ce dernier a choisi de ne pas conclure un contrat d'entretien avec Culligan, Culligan ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l'absence d'entretien ou d'un entretien incorrect des appareils concernés, y compris tout dommage subi par l'appareil et toute conséquence en résultant sur la qualité de l'eau distribuée par cet appareil, y compris toute conséquence sur la santé.

16. Droit de retraction

Dans le cas d'un contrat conclu à distance via la Boutique en Ligne, ou d'un contrat (autre que la fourniture de bouteilles d'eau Culligan) de vente d'un appareil conclu en dehors des locaux de Culligan, le Client a le droit de mettre fin au contrat sans avoir à justifier sa décision dans un délai de quatorze jours calendaires, à compter de la date à laquelle le Client prend physiquement livraison de la première commande ou des bouteilles d'eau Culligan (ou autres articles). En ce qui concerne les contrats de service tels que les contrats d'entretien et/ou de location, le délai de rétractation de 14 jours commence à courir à partir de la date de la conclusion du contrat. Le droit de rétractation peut être exercé au moyen d'un formulaire type, disponible sur https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf ou au moyen d'une déclaration non équivoque qui indique clairement la décision de mettre fin au contrat. Si le Client exerce son droit de rétractation, le Client doit permettre à Culligan de récupérer les articles livrés dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour où le Client a informé Culligan de sa décision de rétractation. Les articles livrés doivent être retournés dans leur emballage d'origine, accompagnés des accessoires et de la documentation. Culligan remboursera dans les 14 jours tous les paiements effectués par le Client, y compris les éventuels frais de livraison (dans la mesure où ceux-ci ne dépassent pas l'option de livraison la moins chère proposée par Culligan), en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour payer les articles livrés. Culligan peut retarder le remboursement jusqu'à ce que les articles faisant l'objet du droit de rétractation ont été enlevés par Culligan ou que le Client démontre que ces articles ont été envoyés. Le droit de rétractation ne s'applique pas : aux contrats de service, tels que les contrats de maintenance, après l'exécution complète du service si l'exécution a commencé avec le consentement exprès et préalable du Client, et à condition que le Client reconnaisse qu'il perd son droit de rétractation dès que Culligan a exécuté le contrat dans son intégralité ; ou aux marchandises périssables ou aux marchandises qui ont été scellées pour des raisons d'hygiène/santé, telles que les bouteilles d'eau Culligan, qui ont été descellées (si par exemple les bouteilles d'eau ont été placées sur un distributeur d'eau) ; ou à la livraison d'articles fabriqués selon les spécifications du Client, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique. S'il exerce son droit de rétractation, le Client reste responsable de tous les dommages causés aux biens autres que ceux résultant de manipulations nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques ou le fonctionnement des biens.

17. Traitement des données personnelles

Les données personnelles du Client sont enregistrées dans une base de données de clients de Culligan et traitées conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Ces données sont uniquement utilisées pour l'administration de la clientèle, l'exécution du présent contrat et à des fins de marketing direct permettant au Client de rester informé des derniers services et produits proposés par Culligan. Ces données ne seront utilisées que par Culligan et ne seront pas transmises à des tiers. En acceptant ces dispositions, le Client consent à l'utilisation des données selon les conditions détaillées ci-dessus. Le Client peut exercer gratuitement son droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'égard de ces données en s'adressant au responsable de ce traitement: Culligan Belgium NV, Technologielaan 3, 1840 Londerzeel. Si le Client est enregistré dans la Boutique en Ligne, il est responsable de la confidentialité de ses données de connexion et de son mot de passe.

18. Fin du contrat

Le Client reconnaît que le contrat peut être unilatéralement résolu en tout ou en partie avec effet immédiat et sans mise en demeure et/ou intervention judiciaire de Culligan en cas de violation par le Client d'une quelconque disposition des présentes Conditions Générales à laquelle il ne serait pas remédié dans les 15 jours ouvrables de la notification de cette violation par lettre recommandée. En cas de résolution d'un contrat de location par Culligan suite à un manquement du Client, le Client est tenu de verser à Culligan une indemnité égale aux loyers qui seraient dus à compter de la date de résolution jusqu'à la date de fin normale du contrat de location. Si, en plus de la location d'un appareil Culligan, le contrat de location comporte également une obligation d'achat minimum (un contrat ‘package’), le Client est tenu de verser à Culligan une indemnité égale à 50% des sommes ‘package’ encore dues à la date de la résolution jusqu'à la date de fin normale du contrat ‘package’. Le contrat prend fin de plein droit et sans mise en demeure préalable si Culligan ou le Client se trouve en état de cessation de paiement, d'insolvabilité, de faillite ou de liquidation. En cas de résolution ou de résiliation du présent contrat pour quelque raison que ce soit, y compris à la fin du terme du contrat, le Client doit restituer tous les appareils Culligan, les bouteilles d'eau, les bouteilles de CO2 réutilisables, tous les autres biens ou accessoires appartenant à Culligan et dans un délai de 8 jours ouvrables. Culligan se réserve le droit de facturer au Client la valeur de chaque appareil, bien ou accessoire Culligan qui est encore en possession du Client après cette période. A cet égard, Culligan est en droit de facturer  800 euros par appareil ou, s'il est plus élevé, le prix de vente applicable à ce moment-là, et un montant par bouteille ou bouteille de CO2 réutilisable correspondant au prix de vente applicable à ce moment-là, en plus du montant de la caution indiqué ci-dessus. Lors de la reprise d'un appareil Culligan, Culligan facture au Client le reconditionnement et la stérilisation de l'appareil au tarif en vigueur à ce moment là augmenté des frais de transport. Les mêmes frais seront appliqués en cas de vol ou de perte de l'appareil que ce soit pendant ou après la durée du contrat.

19. Force Majeure

En cas de force majeure, la partie affectée a le droit de suspendre les obligations affectées du contrat ou de parvenir à un règlement en concertation sans qu'aucune des parties ne soit tenue de verser une indemnité (étant entendu que la force majeure n'interrompt pas les obligations de paiement du Client). On entend par force majeure une situation dans laquelle l'exécution du contrat par l'une des parties est empêchée, en tout ou en partie et de manière temporaire ou non, par des circonstances indépendantes de la volonté de cette partie et qu'elle ne pouvait prévoir. Les circonstances suivantes sont réputées constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative: pannes d'électricité ou de télécommunication, catastrophes naturelles, conditions climatiques exceptionnelles, guerre, retards ou défauts de livraison des fournisseurs d'une partie, grèves ou lock-out, l’intervention des autorités, pandémies et fermeture des frontières. Dans ces cas, les parties feront tous les efforts raisonnables pour limiter les conséquences de la situation de force majeure et reprendront l'exécution de leurs obligations dès la fin de l'événement de force majeure.

20. Contestations

Le droit belge est applicable à tous les contrats conclus avec Culligan. Les tribunaux de l'arrondissement du siège social de Culligan sont exclusivement compétents pour connaître de tous les litiges pouvant découler de toute relation contractuelle avec Culligan, y compris les litiges relatifs à l'application et à l'interprétation des présentes Conditions Générales, sans préjudice (i) du droit du Client d'introduire une procédure devant les tribunaux du lieu où le Client est domicilié et (ii) du droit de Culligan d’agir devant les tribunaux étrangers si le Client est établi à l’étranger.

21. Faillite, liquidation, reprise

En cas de faillite, de liquidation ou de changement de contrôle, le Client doit immédiatement en informer Culligan afin que Culligan prenne toutes les mesures nécessaires à cet égard. Dans ce cas, Culligan a le droit de résoudre le contrat en question sans intervention judiciaire, sans préjudice de tous les autres recours dont elle dispose en vertu de la loi. Culligan a le droit de récupérer immédiatement ses appareils loués ainsi que toutes les bouteilles d'eau et de CO2 se trouvant dans les locaux du Client. Le Client effectuera toutes les démarches à cet égard, soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un liquidateur, du syndic, de l'acheteur, etc. Si l'une des parties se retrouve en procédure d'insolvabilité, toutes les dettes et créances entre les parties seront immédiatement dues et payées.

22. Cession

Le Client ne peut transférer le présent contrat ou tout droit ou obligation qui en découle sans l'accord écrit préalable de Culligan, que Culligan peut refuser pour quelque raison que ce soit. Culligan peut librement céder ses droits et obligations au titre du présent contrat à tout tiers, personne physique ou morale, de son choix.  Le client renonce à toute notification de la cession et reconnaît par la présente les droits du cessionnaire à faire valoir les droits de Culligan en vertu du présent contrat.  Si une telle cession a lieu, Culligan sera réputée libérée de toutes ses obligations au titre du présent contrat dans la mesure où le cessionnaire susmentionné assume les obligations susmentionnées.

23. Divisibilité

Si l'une des dispositions des présentes Conditions générales est inapplicable ou contraire à une loi impérative, cela n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions générales. Dans ce cas, les parties négocieront de bonne foi dans le but de remplacer la disposition concernée par une disposition applicable et valide qui se rapproche le plus possible à l'objectif et à la portée de la disposition originale.

24. Droit de modifier les conditions générales

Culligan se réserve le droit de mettre à jour, de réviser, de compléter, de remplacer ou de modifier tout ou partie des conditions générales à tout moment. Ces modifications s'appliqueront (i) immédiatement à tous les contrats conclus après la date de ces modifications et (ii) automatiquement aux contrats existants à partir de leur prochaine date de renouvellement, à moins que l'une des parties n'ait dûment notifié la résiliation de ce contrat conformément aux termes des présentes conditions générales.  Lorsque Culligan sollicite l'accord d'un Client pour appliquer des modifications aux présentes Conditions Générales à un contrat existant et que le Client n'a pas notifié à Culligan son objection aux modifications dans un délai d'un mois à compter de la notification par Culligan, ces modifications seront irrévocablement et définitivement réputées acceptées par le Client à compter de cette date.